Les droits et obligations

Les droits et obligations

Du locataire :

  • Payer le loyer et les charges locatives.
  • Verser un dépôt de garantie
  • S’assurer contre les risques locatifs
  • User paisiblement des lieux (si le bail est conclu pour usage habitation, on ne peut exercer une activité professionnelle ou commerciale). Eviter les nuisances excessives au voisinage, ne rien laisser dans les parties communes…
  • Prendre à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives.
  • Laisser exécuter les travaux à la charge du bailleur (engagés dans les parties privatives et les parties communes, soit en étant présent lors du passage des artisans, soit en laissant ses clés en dépôt chez la concierge).
  • Répondre des dégradations et des pertes (sauf cas de force majeur comme un cambriolage accompagné de vandalisme).
  • Ne pas transformer (démolition ou pose de cloison, ouverture ou fermeture d’une porte, d’une cheminée, ou tout ce qui modifie la distribution de l’appartement ou l’affectation des pièces).
  • Ne pas sous-louer son logement, sans l’accord écrit du propriétaire (le prix au m² ne pouvant excéder celui payé par le locataire principal). En HLM, la sous-location est toujours interdite.
  • Respecter un délai de préavis s’il quitte le logement.
  • Autoriser les visites du logement lorsqu’on a donné son préavis. A raison de deux heures par jour, sauf les jours fériés.

Du propriétaire :

  • Délivrer un logement en bon état de fonctionnement. A défaut, il peut se mettre d’accord, par écrit, avec le locataire pour le charger d’exécuter les travaux de remise en état en contrepartie d’une diminution provisoire de loyer.
  • Le bailleur est également responsable des vices cachés du logement.
  • Délivrer une quittance ou un reçu gratuitement si le locataire le demande.
  • Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux.
  • Le propriétaire ne peut pénétrer dans les locaux loués sous peine de commettre une violation de domicile. A ce titre, il ne peut exiger de conserver un double des clefs de l’appartement.
  • Entretenir les locaux loués. Obligation qui incombe au bailleur, quelle que soit la cause de la réparation sauf si l’origine du dégât est imputable au mauvais entretien des lieux par le locataire.
  • Faire les réparations non locatives (les grosses réparations, le gros œuvre).
  • Ne pas s’opposer aux aménagements effectués par le locataire.
  • Restituer le dépôt de garantie au départ du locataire dans un délai de 2 mois maximum.

 

Pour des conseils juridiques vous pouvez vous adresser à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement :

 A.D.I.L. de l’Aveyron
7, Place Sainte Catherine
12000 Rodez.
Tél : 05.65.73.18.00
www.adil12.org

L’A.D.I.L. de l’Aveyron est agréée par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) et conventionnée par le Ministère chargé du logement pour délivrer au public une information complète et un conseil argumenté sur toutes les questions d’ordre juridique, financier et fiscal relatives au logement et à l’habitat.

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