Le contrat de location

Le contrat de location

Depuis août 2015, les modalités du contrat de bail ont été précisées comme suit :

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).

Il doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire) ;
  • les noms du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail.
  • la consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral) ;
  • la surface habitable du logement ;
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement

  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
  • montant du dépôt de garantie s’il est prévu.

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

 À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Informations concernant les frais d’agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de l’article 5 I de la loi de 1989) ;
  • les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail :

  • une notice informative  ;
  • l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers ;
  • l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.(L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.)

Pour les contrats de bail signés depuis le 1er avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté. Une copie doit en être annexée au bail.

img

CLAJ

Articles similaires

Les différentes solutions…

Les Résidences Jeunes : Une réponse rapide pour une solution « clé en main », avec...

Lire la suite
by CLAJ

Les aides financières

Pour vous aider à financer le dépôt de garantie (appelé caution) vous pouvez faire appel au...

Lire la suite
by CLAJ

Les droits et obligations

Du locataire : Payer le loyer et les charges locatives. Verser un dépôt de garantie...

Lire la suite
by CLAJ