Le préavis

Le préavis

Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu’un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.

Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.

Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2017, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2017.

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement uniquement dans les cas suivants :

  • en cas de mutation professionnelle ;
  • en cas de perte d’emploi involontaire (licenciement ou rupture conventionnelle) ;
  • 1er emploi ou nouvel emploi suite à la perte de son travail ;
  • non renouvellement d’un CDD ;
  • reprise d’emploi ;
  • si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
  • si votre état de santé le justifie (justifié par un certificat médical) ;
  • en cas d’attribution d’un logement HLM.

Dans le cadre d’une location meublée :
Le préavis de départ s’il émane du locataire est d’un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus.

Modèles de préavis :

 

 

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