Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu’un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (l’envoi d’un mail ou sms ne sont pas valables en cas de litige).
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2017, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2017.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement uniquement dans les cas suivants :
- en cas de mutation professionnelle ;
- en cas de perte d’emploi involontaire (licenciement ou rupture conventionnelle) ;
- 1er emploi ou nouvel emploi suite à la perte de son travail ;
- non renouvellement d’un CDD ;
- reprise d’emploi ;
- si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- si votre état de santé le justifie (justifié par un certificat médical) ;
- en cas d’attribution d’un logement HLM.
Dans le cadre d’une location meublée :
Le préavis de départ s’il émane du locataire est d’un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus.
Modèles de préavis :
- Préavis mutation
- Préavis perte emploi
- Préavis 1er emploi
- Préavis fin mission CDD-Intérim
- Préavis obtention emploi suite perte
- Préavis bénéficiaire RSA-AAH
- Préavis état de santé
- Préavis attribution logement social
