Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu’un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2017, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2017.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement uniquement dans les cas suivants :
- en cas de mutation professionnelle ;
- en cas de perte d’emploi involontaire (licenciement ou rupture conventionnelle) ;
- 1er emploi ou nouvel emploi suite à la perte de son travail ;
- non renouvellement d’un CDD ;
- reprise d’emploi ;
- si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- si votre état de santé le justifie (justifié par un certificat médical) ;
- en cas d’attribution d’un logement HLM.
Dans le cadre d’une location meublée :
Le préavis de départ s’il émane du locataire est d’un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus.
Modèles de préavis :
- Préavis mutation
- Préavis perte emploi
- Préavis 1er emploi
- Préavis fin mission CDD-Intérim
- Préavis obtention emploi suite perte
- Préavis bénéficiaire RSA-AAH
- Préavis état de santé
- Préavis attribution logement social
