Document essentiel qui décrit (de façon précise et détaillée) le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.
La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location – qui doit être joint au contrat de location – afin d’éviter des litiges au départ du locataire. Chacune des parties le signe et en conserve un exemplaire original (jusqu’au remboursement du dépôt de garantie).
- ► Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
- ► Si le propriétaire ne veut pas se déplacer pour l’établir, envoyez lui votre propre état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception (conservez-en une copie).
- ► Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.
- ► Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
- ► Si vous constatez des anomalies ou des dysfonctionnements après la signature de l’état des lieux, vous avez un mois pour en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez-en une copie).
- ► Sachez également que vous avez un mois après la mise en route du chauffage pour faire éventuellement compléter votre état des lieux.
Pour plus de précaution, si vous emménager l’été, ajoutez sur l’état des lieux « sous réserve de mise en route du chauffage ».
Plus vous apportez de soin à remplir ce document, plus vous vous préservez d’éventuels litiges ! Ça vaut le coup d’y passer du temps !
